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Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : à la mise en ligne du service.

Brouillon à finaliser.Ce texte engage juridiquement l'éditeur et doit être complété (champs surlignés) puis validé par un professionnel du droit avant l'ouverture au public. Il ne constitue pas un conseil juridique.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Friends (ci-après « le Service »), éditée par [À compléter : nom de la société]. En créant un compte, vous acceptez ces conditions sans réserve.

2. Nature du service — mise en relation

Friends est une plateforme de mise en relationentre des familles ou des personnes âgées (les « Membres ») et des personnes proposant des visites de compagnie (les « Visiteurs »). Friends met à disposition l'outil technique (recherche, prise de contact, organisation et suivi des visites, messagerie) mais n'est pas partie au lien qui se noue entre un Membre et un Visiteur.

3. Un service strictement non médical

Friends ne propose aucun acte de soin, aucun acte médical ou paramédical, aucune aide à la personne réglementée du champ de la santé. Les Visiteurs assurent une présence de compagnie: conversation, promenade, jeux, lecture, accompagnement à une sortie, aide de la vie quotidienne non médicalisée. Ils n'administrent aucun médicament, ne réalisent aucun geste de soin, d'hygiène médicale ou d'acte infirmier, et ne se substituent à aucun professionnel de santé ou intervenant médico-social.

En cas d'urgence ou de besoin médical, il appartient au Membre, à sa famille ou au Visiteur d'appeler les secours : 15 (SAMU) ou 112(numéro d'urgence européen). Le Service ne saurait remplacer un suivi médical, une aide-soignante, un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ou tout autre dispositif de soin.

4. Définitions

  • Membre / famille : la personne qui crée un compte pour elle-même ou pour un proche âgé (le « proche »).
  • Visiteur : la personne qui propose et réalise des visites de compagnie.
  • Visite : une rencontre planifiée entre un Visiteur et un proche.
  • Abonnement : un engagement de visites régulières proposé par un Visiteur et accepté par une famille.

5. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable des activités réalisées depuis votre compte.

6. Vérification des Visiteurs

Friends met en œuvre un processus de vérification des Visiteurs : [À préciser selon le processus réellement appliqué : pièce d'identité, justificatifs, entretien, casier judiciaire (B3), etc.]. Ce processus contribue à la confiance mais ne constitue pas une garantie absolue ; les familles restent invitées à faire preuve de discernement lors des premières visites.

7. Tarifs, paiement et crédit d'impôt

Pendant la phase de bêta, aucun paiement en ligne n'est traité par le Service. Les montants affichés (tarif horaire, engagement mensuel, coût après crédit d'impôt) sont des estimations indicatives et ne constituent ni une facture, ni une attestation fiscale.

L'éligibilité au crédit d'impôt « services à la personne » dépend de la situation de chacun et des règles fiscales en vigueur. Les modalités de facturation et de règlement entre Membre et Visiteur relèvent de leur relation directe. [À compléter lors de l'ouverture des paiements]

8. Annulation

Une visite planifiée peut être annulée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions indiquées sur la fiche de la visite. Les parties s'engagent à prévenir dans un délai raisonnable. [À compléter : délais et éventuelles conditions]

9. Responsabilité

En sa qualité d'intermédiaire technique, Friends ne saurait être tenu responsable du déroulement, de la qualité ou des conséquences des visites, qui relèvent de la relation entre Membre et Visiteur. Friends met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. [À compléter selon le régime de responsabilité et d'assurance retenu]

10. Comportement des utilisateurs

Chacun s'engage à un comportement respectueux et bienveillant. Tout propos ou acte à caractère discriminatoire, violent, frauduleux ou portant atteinte à une personne vulnérable peut entraîner la suspension du compte.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter : coordonnées du médiateur retenu]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort applicable selon la loi.